Puis-je imposer ou refuser une signature électronique ?

Puis-je imposer ou refuser une signature électronique ?

Aujourd’hui, plus de la moitié des entreprises françaises utilisent la signature électronique au quotidien. C’est une solution utile à tous les secteurs d’activités, qui a su ravir de nombreux professionnels de par sa simplicité d’utilisation et son efficacité. Toutefois, sa popularisation nous fait nous poser quelques questions : Est-il possible de refuser une signature électronique ? Puis-je imposer à un futur client de signer mon devis électroniquement ? Mes fournisseurs et partenaires accepteront-ils ma signature sous format électronique ?

On vous donne la réponse dans cet article ! 🙌

❌ Est-il possible de refuser un document qui a été signé électroniquement ?

Le règlement eIDAS définit un cadre légal pour les services de confiance et les systèmes de signature électronique dans l’UE. Celui-ci confirme la valeur juridique de cette signature ainsi que l’impossibilité de la refuser sous prétexte qu’elle a été réalisée électroniquement.

Concernant le droit français : l’article 1366 du Code civil énonce que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Les signatures numériques et manuscrites possèdent la même valeur légale : il est donc impossible de refuser la signature électronique d’un document sous prétexte qu’elle n’est pas valide. Il faut en revanche que cette signature soit réalisée par un prestataire de confiance comme Eurosign, qui respecte les normes fixées par l’eIDAS.

Cette signature doit être réalisée à l’aide de certificats électroniques permettant d’attester la fiabilité de la signature et l’identité du ou des signataires.

🔒 Est-il possible d’imposer la signature électronique ?

Bien que la signature électronique ait une valeur légale, L’eIDAS ne met pas en place de règlementation contraignante quant à son usage.

Il n’est donc pas possible d’imposer la signature électronique à son client ou partenaire si celui-ci souhaite absolument signer de manière manuscrite. En effet, l’article 1102 du Code Civil indique que chacun est libre de contracter ainsi que de définir le contenu et la forme du contrat. 📄

Les différentes parties d’un contrat doivent donc s’entendre sur la méthode de signature.

❓ Pourquoi vous devriez utiliser la signature électronique

Gain de temps : ne perdez plus votre temps à courir après les signataires, imprimer, scanner et renvoyer vos documents. Avec la signature électronique, c’est fait en moins d’une minute !

💲 Réduction des frais : en passant par la signature électronique, vous diminuez de 94% les frais liés à la signature de documents (temps passé, frais postaux, fournitures, etc).

✔️ Meilleure satisfaction client : mettez en place un processus de signature rapide, simple et efficace pour vous et vos clients tout en ayant une démarche digitale et 100% écologique.

🤝 Taux de closing amélioré : 87% des devis / contrats envoyés avec Eurosign vous reviennent signés en moins de 30 minutes.

⚖️ Sécurité maximale : Nos signatures électroniques sont uniques, chiffrées, inaltérables et infalsifiables. Eurosign est un prestataire de services de confiance 100% made in France qui dispose d’un cloud souverain et qui est conforme aux réglementations européennes (eIDAS), donnant à tous vos documents une force juridique probante.

En résumé

Il n’est pas possible de refuser une signature électronique sous le seul prétexte qu’elle est électronique. En effet, cette signature possède la même valeur légale que la signature manuscrite. Il est donc impossible de la réfuter en cas de litige ! Cependant, bien que cette forme de signature soit hautement conseillée, il n’est pas non plus possible d’imposer la signature électronique. Chaque contrat doit être réalisé selon la volonté des parties. Si votre client souhaite absolument signer de manière manuscrite, il faudra trouver un accord.

Pour assurer la valeur juridique de sa signature numérique, il est aussi indispensable de bien choisir son prestataire. Il est nécessaire de s’assurer que votre solution met bien à votre disposition une piste d’audit pour chaque document comme le fait Eurosign. 💻

Cette piste d’audit permet d’identifier le signataire et assurer l’intégrité du document signé. Elle contient aussi divers éléments permettant d’assurer la fiabilité de la signature. 👨‍⚖️

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