La valeur juridique de la signature électronique

La valeur juridique de la signature électronique

La signature électronique, c’est un marché en plein développement. Le premier, puis le deuxième confinement n’ont fait qu’accélérer une tendance que l’on observe depuis quelques années déjà. Cette méthode de dématérialisation intègre de nombreux avantages par rapport à la signature manuscrite. Mais il convient d’abord de rappeler que la signature électronique et la signature manuscrite ont la même valeur juridique. Celle-ci est introduite par la directive 1999/93/CE, qui définit un cadre communautaire pour les signatures électroniques, et par le règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance).

En France, la signature électronique est encadrée par deux articles du Code civil :

Art 1366 du Code civil : L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Art 1367 du Code civil : La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Garantir la sécurité des documents

En Europe, la valeur légale de la signature électronique est définie par le règlement eIDAS, mis en application le 1er juillet 2016.

L’eIDAS est un ensemble de règles adoptées par l’UE qui régit, entre autres, les propriétés de la signature électronique à valeur probante dans les pays membres de l’UE. Pour que la signature électronique soit valable juridiquement dans l’UE, celle-ci doit être conforme aux standards européens établis par l’eIDAS. 

Une piste d’audit incluant tous les éléments prouvant l’identité du signataire, comme leur adresse IP et l’horodatage (heure d’envoi et de signature du document) pourra être fournie en cas de litige. Celle-ci est recevable par un juge. La signature de documents par le biais d’une application de création ou d’édition de documents n’est pas juridiquement contraignante, et n’a donc aucune valeur. La plateforme d’Eurosign est conforme à toutes les réglementations de l’UE et à l’eIDAS, faisant de tous les documents signés par Eurosign des documents juridiquement contraignants au même niveau qu’une signature manuscrite.

Différents niveaux de signature électronique

Plusieurs niveaux de signatures sont disponibles, vous permettant de choisir le service le plus adapté à vos besoins. 

Certains secteurs d’activités sont soumis à des règles spécifiques en matière de signature électronique de documents. Dans le cas où aucune règle concernant le niveau de signature n’est explicitée, vous pouvez vous référer au guide ci-dessous

  1. La signature électronique

C’est le niveau de signature le plus fréquemment utilisé. Il est adapté et suffisant pour les documents qui n’impliquent pas de risques monétaires ou financiers. 

Les documents pour lesquels un niveau de signature standard est suffisant sont, entre autres :

Les contrats de travail et fiches de paie, factures, notes de frais, formulaires d’inscription, sondages, et contrats de licence. 

  1. La signature électronique avancée

Ce niveau de signature fournit la même protection légale que la signature standard, en y ajoutant la vérification de l’identité des signataires. 

Les documents pour lesquels un niveau de signature standard avec vérification d’identité est recommandé sont, entre autres :

Les contrats de location, les contrats de vente, les virements bancaires, les formulaires de soin, les formulaires d’inscription scolaire, etc.

Quelle est la prochaine étape ?

Avec la signature électronique d’Eurosign, accédez à un outil de dématérialisation essentiel. Eurosign est en conformité avec la réglementation eIDAS, pour vous garantir une utilisation sécurisée.

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